J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20253
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret no 98-1303 du 30 décembre 1998
NOR : ECOT9816293D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 3. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, sont réparties, par compte, conformément à l'état C annexé au présent décret.
Art. 4. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont réparties, par compte, conformément à l'état D annexé au présent décret.
Art. 5. - Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes d'avances du Trésor, sont répartis, par compte, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Art. 6. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 1999, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etat A. - Comptes
d'affectation spéciale
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat A. - Comptes d'affectation spéciale. - Récapitulation
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat B. - Comptes de commerce
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat C. - Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat D. - Comptes d'opérations monétaires
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat E. - Comptes d'avances du Trésor
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Etat F. - Comptes de prêts
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1998 page 20253 à 20264
=============================================
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter